Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des contrats de location de climatiseurs mobiles (ci-après « l'Équipement ») conclus entre :
Le prestataire : Freshloc, marque exploitée par Astreos SRL, dont le siège social est établi à 44 Avenue de Maire, 7500 Tournai, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0797.571.018 (ci-après « le Loueur »).
Le client : toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (ci-après « le Consommateur ») ou toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Professionnel »). Le Consommateur et le Professionnel sont désignés collectivement « le Client ».
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit, les conditions particulières prévalent. Les CGV sont réputées connues et acceptées par le Client dès la signature du bon de commande ou du contrat de location.
Pour les Consommateurs, les présentes CGV sont établies conformément au Code de droit économique belge (ci-après « CDE »), en particulier le Livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Freshloc propose exclusivement des climatiseurs mobiles autonomes (ci-après « l'Équipement »), c'est-à-dire des appareils de climatisation ne nécessitant aucun raccordement à un circuit frigorifique fixe, aucune manipulation de fluides frigorigènes et aucune intervention relevant de la qualification de frigoriste au sens du Règlement (UE) n° 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés (dit « Règlement F-Gas ») et de l'Arrêté royal belge du 7 novembre 2014 relatif à la prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Freshloc n'est pas une entreprise frigoriste agréée et n'effectue, à ce titre, aucune prestation impliquant la manipulation, le chargement, la récupération ou le contrôle de fluides frigorigènes. Toute demande de ce type est expressément exclue du champ des présentes CGV et du périmètre d'activité de Freshloc.
La mise à disposition de l'Équipement inclut :
La location ne confère au Client aucun droit de propriété sur l'Équipement, qui demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée du contrat.
Le contrat est conclu exclusivement en ligne, sur le site internet de Freshloc. Le Client sélectionne le produit, les options souhaitées et la durée de location, renseigne ses informations personnelles et procède au paiement intégral du montant dû afin de finaliser sa commande. Le contrat est formé au moment de la validation du paiement en ligne par le Client. Un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande (produit sélectionné, options, durée de location, prix TTC, adresse de livraison) est automatiquement adressé au Client à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Cet e-mail vaut accusé de réception et preuve de la conclusion du contrat.
La durée de la location est celle sélectionnée par le Client lors de sa commande en ligne, parmi les formules proposées sur le site : durée libre (trois (3) jours minimum), à la semaine, au mois ou à la saison (nonante (90) jours). La période de location débute à la date de réception effective de l'Équipement par le Client. À l'échéance, le contrat prend fin de plein droit sauf reconduction expresse convenue par écrit.
Renonciation au droit de rétractation — livraison express : Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Consommateur qui souhaite bénéficier d'une livraison et/ou d'une installation dans un délai inférieur à quatorze (14) jours calendriers à compter de la conclusion du contrat est expressément informé qu'il renonce à son droit de rétractation prévu à l'article VI.47 du CDE dès lors que le service aura été pleinement exécuté avant l'expiration de ce délai. Cette renonciation est matérialisée par l'accord exprès du Consommateur, recueilli lors de la commande via la case à cocher obligatoire suivante : « Je demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement. Je reconnais qu'en cas d'exécution complète du service avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, je perdrai mon droit de rétractation conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique. » En l'absence de cette demande expresse, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours demeure applicable.
Les tarifs de location sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le site internet du Loueur ou dans le devis adressé au Client. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA belge applicable incluse pour les Consommateurs, et hors TVA pour les Professionnels (la TVA sera facturée en sus au taux légal en vigueur).
Le tarif de base peut être ajusté automatiquement selon des critères objectifs tels que la période de location choisie, les prévisions météorologiques ou la disponibilité de l'Équipement aux dates demandées — donnant lieu, selon le cas, à une réduction (par exemple pour une réservation anticipée, en basse saison, ou pour un nouveau Client) ou à une majoration raisonnable et plafonnée en période de forte demande. Cet ajustement est toujours intégralement reflété dans le prix affiché et confirmé avant la validation définitive de la commande : le montant affecté au paiement est le montant final, sans frais ni majoration ultérieure non annoncée.
Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement acceptés sur le site de Freshloc. Aucun montant supplémentaire ne sera réclamé au Client lors de la livraison ou de la mise en place de l'Équipement. Le contrat ne sera pris en charge qu'à réception du paiement intégral confirmé. Le montant réglé à la commande est définitivement acquis à Freshloc dès validation du paiement et ne donnera lieu à aucun remboursement, partiel ou total, quelle qu'en soit la cause. En particulier, la sous-utilisation de l'Équipement par le Client — notamment le fait de ne pas utiliser l'Équipement pendant tout ou partie de la durée de location réservée — ne constitue pas un motif de remboursement. Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ce caractère non remboursable préalablement à la validation de sa commande.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour les Professionnels, le taux d'intérêt est celui fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les Consommateurs, le taux légal applicable est celui prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 EUR, sera due à titre de clause pénale, sauf pour les Consommateurs pour lesquels cette indemnité est plafonnée conformément à l'article VI.83, 17° du CDE.
Freshloc s'engage à livrer l'Équipement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande en ligne. Dans la mesure du possible, la livraison est assurée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation du paiement. Ce délai est fourni à titre indicatif et constitue un objectif commercial, non une obligation de résultat. Il peut être largement dépassé en cas de force majeure, sans que cela n'engage la responsabilité de Freshloc. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les conflits armés, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes ou troubles civils, catastrophes naturelles (tempête, inondation, tremblement de terre, etc.), épidémies ou pandémies, incendies, grèves ou mouvements sociaux affectant les transports ou la logistique, décisions gouvernementales ou réglementaires, pannes majeures de réseaux de télécommunication ou d'infrastructure. La période de location débute à la date de réception effective de l'Équipement par le Client, indépendamment de la date de commande.
La mise en place de l'Équipement, lorsqu'elle est incluse dans la prestation, consiste exclusivement en un positionnement physique de l'appareil et en son raccordement à une prise électrique standard (220V/230V). Elle ne constitue en aucun cas une installation au sens technique du terme et n'implique aucune intervention sur des circuits frigorifiques, des canalisations de fluides, des réseaux de gaz ou toute autre infrastructure technique fixe. Freshloc ne dispose d'aucune certification frigoriste et décline toute responsabilité quant à l'adéquation de l'Équipement à un système de climatisation centralisé ou à un réseau existant. Le Client est tenu de s'assurer que le lieu de destination est accessible, dispose d'une alimentation électrique adéquate et d'une ventilation suffisante conformément aux prescriptions du fabricant.
À l'expiration du contrat, le Client met l'Équipement à disposition de Freshloc dans l'état dans lequel il lui a été remis, compte tenu de l'usure normale. La reprise s'effectue à la date et au lieu convenus. Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée et au retour de l'Équipement selon les modalités définies à l'article 10bis.
Le Client s'engage à :
Freshloc certifie que l'Équipement est livré en bon état de fonctionnement, vérifié avant expédition. En cas de panne ou de défaut technique avéré non imputable au Client, Freshloc s'engage à remplacer l'Équipement défaillant dans la mesure du possible et dans des délais cohérents avec les contraintes logistiques et de disponibilité du parc. Aucun délai d'intervention ne peut être garanti à titre contractuel. Le remplacement de l'Équipement constitue l'unique recours du Client en cas de défaillance technique ; aucune réduction du montant de la location, indemnité ou dommages et intérêts ne pourront être réclamés à Freshloc du seul fait d'un délai de remplacement, sauf faute lourde ou dol dûment établi.
La maintenance courante incombant au Client se limite au nettoyage régulier des filtres et à la vérification du bon écoulement des condensats, conformément aux instructions du fabricant. Toute intervention technique sur l'Équipement allant au-delà de cette maintenance courante — et notamment toute intervention sur le circuit frigorifique interne (recharge en fluide frigorigène, détection de fuite, remplacement de composants du circuit fermé, etc.) — est réalisée exclusivement par un partenaire technique certifié mandaté par Freshloc, titulaire de la certification F-Gas requise par le Règlement (UE) n° 517/2014. Freshloc ne réalise aucune intervention technique directe sur les Équipements loués. Le Client ne peut en aucun cas faire appel à un technicien ou prestataire extérieur non mandaté par Freshloc pour intervenir sur l'Équipement, sous peine d'engager sa responsabilité pleine et entière pour tout dommage en résultant. Les interventions rendues nécessaires par une utilisation anormale, une négligence ou une non-conformité aux instructions du fabricant sont facturées au Client au tarif en vigueur du partenaire certifié intervenant.
Freshloc certifie que l'Équipement est livré en parfait état de fonctionnement, vérifié avant expédition. En l'absence de réserves émises par le Client dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception (conformément à l'article 6), l'Équipement est irrévocablement présumé avoir été remis en bon état. Freshloc ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages, dysfonctionnements ou détériorations survenant après cette réception et cette confirmation, sauf défaut caché dûment démontré par le Client, notamment en cas de :
La responsabilité de Freshloc est en outre expressément exclue dans les cas suivants :
Pour les Professionnels, la responsabilité de Freshloc est limitée au montant total des sommes perçues au titre de la location au cours des douze (12) derniers mois précédant le sinistre, sauf dol ou faute lourde. Cette limitation ne s'applique pas aux Consommateurs.
Le Client est tenu de disposer, pendant toute la durée du contrat, d'une couverture d'assurance incluant expressément les risques de vol, incendie, dégâts des eaux et dommages accidentels affectant l'Équipement loué. Cette couverture peut être souscrite dans le cadre d'une assurance habitation, d'une assurance multirisque professionnelle ou de toute autre police adéquate. Le Client s'engage à fournir une attestation d'assurance valide sur simple demande de Freshloc, dans un délai de quarante-huit (48) heures.
En l'absence de couverture assurantielle adéquate, le Client est personnellement et solidairement responsable de l'intégralité des dommages, pertes ou vols affectant l'Équipement, sans limitation de montant.
Un dépôt de garantie est systématiquement exigé lors de la commande en ligne, dont le montant est fixé selon les modalités suivantes.
Pour les Consommateurs, le montant du dépôt de garantie est fixé selon la gamme de l'Équipement loué comme suit :
Pour les Professionnels, le montant du dépôt de garantie est fixé sur mesure par Freshloc, en fonction notamment de la nature de l'Équipement, de la durée de location, du volume de la commande et du profil du Client professionnel. Ce montant est systématiquement indiqué au Professionnel sur le site de Freshloc lors du processus de commande, préalablement à la validation du paiement, et constitue une condition essentielle de la conclusion du contrat. Freshloc se réserve le droit de moduler ce montant d'une commande à l'autre sans que cela ne puisse être invoqué comme une discrimination entre Professionnels.
Le mécanisme de collecte du dépôt de garantie varie selon la durée de location choisie à la commande, applicable tant aux Consommateurs qu'aux Professionnels :
Dans tous les cas, le Client est informé du montant et du mécanisme applicable lors du processus de commande en ligne, préalablement à la validation du paiement.
Préalablement à l'expédition de l'Équipement, Freshloc réalise un contrôle exhaustif portant sur les points suivants : aspect général et intégrité esthétique (griffes, rayures, chocs), fonctionnement frigorifique, fonctionnement électronique, intégrité du tuyau d'évacuation de l'air chaud, présence et état de la télécommande, présence et état de l'ensemble des accessoires. Un rapport photographique horodaté est établi et adressé au Client par e-mail à l'adresse communiquée lors de la commande, simultanément ou préalablement à la livraison. Ce rapport constitue l'état des lieux de référence opposable entre les parties.
Dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de l'Équipement, le Client est tenu de vérifier la conformité de l'Équipement au rapport photographique et de confirmer par e-mail à juridique@freshloc.eu le bon état apparent de l'Équipement, ou d'émettre des réserves motivées et documentées (photographies à l'appui). À défaut de réserves émises dans ce délai, l'Équipement est irrévocablement présumé avoir été remis au Client en parfait état, conformément au rapport photographique de référence.
À la reprise de l'Équipement, Freshloc ou son représentant procède à un contrôle contradictoire portant sur les mêmes points que l'état des lieux d'arrivée. Tout écart constaté par rapport à l'état des lieux de référence, non imputable à l'usure normale liée à une utilisation conforme, donne lieu à une retenue sur le dépôt de garantie selon la grille forfaitaire définie au point C ci-après. La retenue est appliquée automatiquement et notifiée au Client par e-mail dans les sept (7) jours ouvrables suivant la reprise de l'Équipement, accompagnée des justificatifs photographiques. En cas de cumul de dommages, les pourcentages de retenue s'additionnent dans la limite de cent pourcent (100 %) de la caution. Si le coût réel de remise en état, évalué par le partenaire certifié mandaté par Freshloc, excède le montant de la caution, Freshloc se réserve le droit de réclamer le solde au Client conformément aux dispositions de l'article 11.
Les retenues sur caution sont calculées en pourcentage du montant du dépôt de garantie versé à la commande, selon la grille suivante :
La qualification du type de dommage et l'application de la retenue correspondante relèvent de l'appréciation de Freshloc, sur la base du constat photographique contradictoire effectué au retour. Tout désaccord du Client devra être notifié par e-mail à juridique@freshloc.eu dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification de la retenue.
En cas de vol, perte ou disparition de l'Équipement pendant la période de location, le Client est tenu de verser à Freshloc une indemnité compensatrice calculée sur la base du prix public catalogue de l'Équipement au jour du sinistre, selon les modalités suivantes :
Ces indemnités sont majorées de vingt-cinq pourcent (25 %) si le Client n'a pas informé Freshloc dans le délai de vingt-quatre (24) heures prévu à l'article 6, ou s'il n'a pas déposé plainte auprès des autorités de police dans ce même délai.
Ces indemnités sont dues indépendamment de toute couverture assurantielle du Client. Si l'assureur du Client indemnise Freshloc directement, le montant perçu s'impute sur l'indemnité due, sans que Freshloc ne soit tenu de restituer un éventuel excédent au Client, dans la limite du préjudice réellement subi. Le montant de la location intégralement réglé à la commande demeure acquis à Freshloc et ne fera l'objet d'aucun remboursement en cas de sinistre.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendriers.
Le Loueur peut également résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-paiement, de sous-location non autorisée ou de détérioration volontaire de l'Équipement.
Pour les Consommateurs, en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Consommateur en dehors du délai de rétractation légal, le montant intégralement réglé à la commande reste acquis à Freshloc à titre d'indemnité forfaitaire couvrant la période de location réservée, conformément aux dispositions du CDE. Il en va de même pour tout motif de non-utilisation, d'utilisation partielle ou de retour anticipé de l'Équipement : le fait que le Client n'utilise pas l'Équipement pendant tout ou partie de la durée contractuelle — quelle qu'en soit la raison, y compris un changement de situation personnelle, une amélioration des conditions météorologiques ou toute autre circonstance propre au Client — n'ouvre droit à aucun remboursement, ni partiel ni total. Cette disposition a été portée à la connaissance du Client préalablement à la validation de sa commande, conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues à l'article VI.45 du Code de droit économique.
Le Loueur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales en matière comptable (7 ans). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer par courrier à l'adresse du Loueur ou par e-mail à juridique@freshloc.eu.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données, le Client peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Pour les Consommateurs : en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à toute autre entité de règlement alternatif des litiges agréée, sans préjudice de son droit de saisir les tribunaux compétents.
Pour les Professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Tournai.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Loueur à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
La marque Freshloc est une marque commerciale déposée, appartenant exclusivement à la société Astreos SRL, dont le siège social est situé au 44 Avenue de Maire, 7500 Tournai, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0797.571.018 (ci-après « le Titulaire »).
Toute reproduction, diffusion, utilisation, exploitation ou imitation de la marque Freshloc, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Titulaire. Cela inclut notamment :
Toute demande d'autorisation d'utilisation de la marque Freshloc doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : juridique@freshloc.eu. Astreos SRL se réserve le droit d'accorder ou de refuser toute licence d'utilisation, à sa seule discrétion.
Tout manquement aux présentes dispositions est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (Livre XI — Propriété intellectuelle) et du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne.